CGV
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TraductionsOfficielles.fr et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant commander une prestation de traduction assermentée via le site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Prestations
TraductionsOfficielles.fr propose des prestations de traduction assermentée réalisées par des traducteurs experts inscrits sur les listes officielles des Cours d'Appel, ainsi que, le cas échéant, des services de légalisation ou d'apostille.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et calculés en fonction du nombre de pages, de la combinaison de langues et du délai choisi. Le prix définitif est affiché avant validation de la commande et ne peut être modifié après paiement.
Commande et paiement
La commande est confirmée après téléversement du document, sélection des langues et du type de document, puis paiement en ligne sécurisé par carte bancaire. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client à réception du paiement.
Délais de livraison
Le délai standard de livraison est de 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Un délai express de 24h peut être proposé sur devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du document.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client, qui a renoncé à son droit de rétractation. En commandant une traduction, le Client reconnaît et accepte que la prestation débute immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la traduction est engagée.
Responsabilité
TraductionsOfficielles.fr s'engage à fournir une traduction fidèle au document original. La responsabilité de TraductionsOfficielles.fr ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'illisibilité du document source fourni par le Client, ni en cas de non-acceptation de la traduction par une administration tierce pour des raisons indépendantes de la qualité de la traduction.
Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.